Présents :             M.Werbrouck, Maire

Mme Menet, MM. Lempereur, Margez, adjoints

Mmes Ballenghien, Herbaux, Pinte, MM Beghin, Gouillard, Jonville, Le Moigne, Pade, Van Hamme  conseillers.

Absent excusé : M Delcourt (pouvoir à M Margez) 

Secrétaire de séance : M Hubert Margez.

Ordre du jour

1.        Approbation du compte-rendu de la séance du 18 décembre 2002.

Compte-rendu de la séance du 18 décembre adopté à l’unanimité. 

2.       Approbation du compte-rendu de la séance du 17 janvier 2003.

Compte-rendu de la séance du 17 janvier adopté à l’unanimité. 

3.       Exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.).

Vente d’un garage à proximité du terrain de sports : M le Maire rappelle que la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) lui a été signifiée le 9/12/02 par le notaire avec un délai de 2 mois pour se prononcer. Lors de sa séance du 18/12 , le Conseil  a décidé de faire valoir son droit de préemption sur la vente.  Il nous indique également que nous ne pouvons pas préempter pour le garage seul, celui-ci faisant  partie d’une vente avec une habitation, sise sur Bourghelles, et donne lecture du règlement sur l’unité foncière qui oblige à acheter le lot (maison + garage). 2 adjoints et une conseillère ne sont pas d’accord sur l’interprétation de la Loi qui est présentée par le Notaire. Il n’y aurait pas d’unité foncière dans ce cas les constructions étant bien distinctes (plus de 20m). M le Maire nous informe de l’urgence à décider car la venderesse a déjà pris des engagements sur un appartement qu’elle doit payer début février et que la vente de ses propriétés est sa seule rentrée de fonds pour financer son achat.
Il existe 2 solutions pour acheter le garage :
-          2 actes de vente séparés, cette issue a pour inconvénient, pour le vendeur,  de rallonger les délais administratifs et donc sa rentrée financière.

-          L’acheteur présumé de la maison et du garage acquiert l’ensemble et nous revend le garage ensuite.

Monsieur le Maire, ayant contacté celui-ci, il s’avère qu’il serait d’accord sur la 2eme solution , c’est à dire pour une revente du garage au prix de  12 196 Euros auxquels il faut ajouter environ 5% de frais notariaux. Pour ratifier cette solution, la Mairie doit abandonner son droit de préemption. 

La discussion s’oriente ensuite sur la façon de rédiger le contrat. M Van Hamme propose de lui faire signer une « promesse unilatérale » qui oblige le vendeur à tenir sa parole et à l’acheteur de verser éventuellement un dépôt de garantie avec la possibilité de se rétracter en perdant ce dernier. Cette promesse serait faite devant notaire. Des problèmes administratifs sont évoqués pour la mise en place de cette procédure. Une solution sera étudiée avec le Notaire et l’acheteur des 2 bâtiments. 

Avant le vote du Conseil pour ou contre l’achat de ce garage un tour de table est fait. M Gouillard relance l’idée (déjà ancienne) de la construction d’un bâtiment unique derrière la salle des fêtes pour éviter trop de locaux de stockage différents. D’autres conseillers approuvent cette idée, souhaitant avoir plus de temps pour étudier cette solution. De nouveaux arguments en faveur de l’achat sont évoqués : proche de la Mairie, attenant aux vestiaires et au terrain de sport sans passer par la route (stockages des tables, chaises, barrières, etc  et voire pour l’avenir un garage pour voiture), et aussi une revente possible en cas d’ inutilisation.

Vote du Conseil : 8 pour l’achat, 1 contre, 5 absentions. 

La séance est levée à 21 H15 .             RETOUR