COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 19 octobre 2007 à 20H00

 

Présents :       MM. Beghin, Delcourt,  Padé, adjoints

Mme, Fievet,

MM  Bernard, Doucy, Le Moigne, Werbrouck, conseillers

Absents excusés : Mmes Ballenghien (pouvoir à Mme Fievet), Pinte (pouvoir à M Doucy),
 MM Lempereur (pouvoir à M Delcourt), Margez (pouvoir à M Padé),
Tiberghien (pouvoir à M Beghin) et Van Hamme (pouvoir à M Werbrouck).

Secrétaire de séance : M Philippe Delcourt.

Ordre du jour :

En l'absence de M Lempereur, retenu par ses obligations professionnelles, M Delcourt, 1er adjoint, préside la séance.

 

M Delcourt demande une modification de l’ordre du jour :
Ajout d’une  demande de désaffectation du bâtiment de fonction de l’école J.Brel.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité

 

1.       Approbation du compte-rendu de la séance du 7 septembre 2007.

 

Le compte-rendu de la séance du 7 septembre 2007 est validé à l’unanimité.

 

2.     Demande de Fonds de Concours de la CCPP.

 

Lors de la dernière réunion du Conseil Communautaire de la CCPP, le lundi 15 octobre, il a été précisé que pour les communes n’ayant pas encore atteint le  montant de subvention de  100 000€ au Fonds de Concours attribué sur les exercices 2006-2007, pourront en  demander le solde en 2008. A ce jour, nous avons sollicité ce fond de concours pour  10 096,98 € au titre de la réfection des trottoirs rue du maréchal Foch. Nous avons délibéré le 5 janvier,  pour une demande de  8 775,70 € afin de financer le transfert du cybercentre.

Suite à la décision prise en commission travaux, confirmé par le vote du bureau, M Delcourt propose au  conseil pour une demande d’aide du Fonds de Concours de la CCPP pour un montant de 3 860€  finançant des travaux de canalisation des eaux pluviales au bas de la rue Pasteur, montant qui représente 50% du coût des travaux. De plus, pour l’extension du complexe scolaire, nous envisageons présenter  une demande de 77 277,32€, solde de nos possibilités au titre de l’attribution du Fonds de Concours.  Ces trois dossiers seront préparés pour être soumis à la prochaine réunion du Conseil de la CCPP.

 

Le Conseil donne son accord à l’unanimité. 

 

3.     Pouvoir à M le Maire pour ester en justice.

 

Dossier  Rempteaux : contentieux, Tribunal Administratif.

-En juillet 2006, M le Maire délivre en l’accord avec la DDE deux Certificats d’Urbanisme positifs pour deux terrains  rue de la  Libération (rappel : à cette époque, notre PLU  n’était pas encore  voté)

-Septembre 2006, la DDE invite  M le Maire de retirer ces deux C.U. M le Maire sollicite alors  la famille Rempteaux, propriétaire des terrains, afin de déposer une nouvelle demande, qui aura pour effet d’annuler les CU précédemment accordés. Cette dernière demande devait tenir compte du futur règlement en zone inondable, avec pour contrainte une surélévation  du premier plancher des bâtiments de 70cm au dessus du sol naturel, tout remblai étant interdit alentour.

En mars 2007,  le Chef d’arrondissement territorial de la DDE émet un avis négatif sur ces deux nouveaux dossiers.

Après un échange de courrier avec la DDE, sans aucune avancée,  un courrier est envoyé à M le Préfet du Nord pour demander son arbitrage.  Sa réponse confirme l’avis de la D.D.E et met le Maire en face de ses responsabilités,  lui signalant qu’il n’aurait aucune aide de l’Etat en cas de conflit futur s’il accordait les C.U.

Ne souhaitant pas prendre le risque de mettre en difficulté les finances de la commune, M le Maire se conforme à l’avis de la DDE et de la Préfecture, en n’accordant pas les deux C.U. 

Après une demande de recours gracieux, sans réponse positive, la famille Rempteaux dépose un recours devant le Tribunal Administratif contre la décision du Maire qui n’est pas en concordance  avec le règlement du PLU adopté en janvier 2007, et elle sollicite l’obtention des deux C.U. ainsi que  1 000€ de dommages et intérêts.

 Notre défense juridique couverte par notre assurance coûtera cependant au minimum 281 € de franchise  ou au plus 10% des frais administratifs de justice.

La commune a deux mois pour présenter son mémoire de défense. Celui-ci est confié à notre assureur qui, avec notre accord,  a désigné un avocat.

M le Maire demande l’autorisation de pouvoir ester en justice pour représenter la commune.

Le conseil donne son accord à l’unanimité.

 

4.     Vote de l’indice 2007 pour la perception des fermages.

 

Il est demandé de fixer les taux de location des propriétés communales pour cette année 2007.  L’indice départemental des fermages  a été fixé à 109, c'est-à-dire une hausse de 1.3% par rapport à l’année passée. Le prix en euros du quintal de blé est ainsi fixé à 20,69 €, soit 113.79 € par hectare pour le fermage sur une base de 5,5 quintaux et de 42,30 € pour les droits de chasse (+1,3%) à l'hectare.

 

Indices des fermages du département du Nord

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

100

101

103,6

107,4

111,7

112

110,7

112,3

111

110

108,6

107,6

109

 

Le conseil donne son accord  à l’unanimité.

 

 

5.     Retrait d'une délibération du Conseil en date du 8 juin relative à l'archivage.

 

La Préfecture du Nord, suite à examen de nos délibérations par le contrôle de Légalité,  demande  de procéder au retrait de la délibération du 8 juin quant au choix de l’entreprise pour terminer l’archivage de nos documents pour un montant de 9 000€ du fait que le code des marchés publics impose une mise en concurrence pour des marchés supérieurs à 4 000 €.

Lorsque nous avons démarré l’archivage des documents à l’origine, il y a plus de 4 ans,  le choix s’est porté sur la société ARKEA. Une étude complémentaire a été faite récemment lors du choix du Logiciel SEGILOG pour gérer l’Etat Civil et le fichier élections, mais la reprise des données déjà archivées sous ArKéa,  pour un passage sous SEGILOG amènerait un surcoût, d’où la décision de poursuivre  les archivages  avec la société Arkea. Nous allons maintenant contacter d’autres entreprises pour l’archivage complémentaire à réaliser en incluant la reprise des données de l’archivage déjà réalisé car il est inconcevable d’avoir 2 logiciels simultanément selon les documents archivés.

En conséquence, il est demandé d’autoriser le retrait de la délibération du 8 juin et la possibilité de lancer un appel à concurrence pour terminer l’archivage des documents municipaux.

Le conseil donne son accord  à l’unanimité.

 

 

 

 

6.     Décision modificative budgétaire

 

Pour assurer le paiement de toutes les subventions accordées lors des précédentes réunions du Conseil, il  faut augmenter le compte 6574 de 500 €. Le budget primitif 2007, prévoit pour ce poste de dépense 4 500€, l’ensemble des subventions déjà accordées est de 4 960€. Cette situation est due au paiement de  deux subventions à l’Ecole de musique d’Aix (année scolaire 2005-2006 et année scolaire 2006-2007) sur le présent exercice financier.

Il est proposé d’augmenter de 1 000€ le compte 6574 à partir du chapitre 66 (charges financières) qui ne sera consommé qu’à hauteur de 60% en 2007.

Le conseil donne son accord  à l’unanimité.

 

7.     Subvention au CCAS

 

Pour aider au fonctionnement du CCAS, il convient de délibérer sur l’octroi d’une subvention pour cette année 2007. M Delcourt propose d’accorder comme précédemment au CCAS une subvention de     2550 €, tel que prévu au budget.

Le conseil donne son accord  à l’unanimité.

 

 

8.    Désaffectation du logement de fonction de l’école  J.Brel

 

A ce jour, ce bâtiment est toujours affecté administrativement comme logement de fonction pour l’école Jacques Brel. Nous avons eu l’autorisation de l’académie pour désaffecter cet immeuble ainsi que l’avis favorable du Préfet qui demande cependant confirmation de l’accord du conseil.

Le conseil donne son accord  à l’unanimité.

 

 

9.     Compte-rendu des travaux des commissions.

 

9.1-Commission Périscolaire, par M Delcourt.

-  La commission cantine s’est réunie une première fois. Le fournisseur nous a précisé le détail de son service : choix des menus, recherche d’équilibre alimentaire, contrôle sanitaire, traçabilité des aliments, … Dans un but d’amélioration continue de cette prestation, nous avons décidé : de remettre en place la charte établie par les enfants qui précise les rôles de chacun,
d’ouvrir un cahier de liaison entre le prestataire  Ets Sobrie et nous, d’avoir la possibilité de modifier les menus proposés, tout en respectant l’équilibre alimentaire. Les parents d’élèves ont souhaité la présence de deux enfants à la prochaine réunion.

 

9.2-Commission Travaux, M Margez représenté par M Delcourt :

- Rue Pasteur. Suite aux derniers gros orages, le bas de la rue Pasteur s’est partiellement dégradé. Un plan du projet d’aménagement est transmis à chacun des participants. Comme il n’est pas prévu de gros travaux prochainement dans  la rue, cette réalisation s’impose pour réparer la chaussée et  canaliser les eaux pluviales.

- Cyber :

Début des travaux pour aménager le nouveau cybercentre. A ce jour les travaux exécutés par le maçon sont bien engagés. Nous avons découvert l’existence d’une porte entre les 2 bâtiments et un décalage dans les niveaux du premier plancher, ce qui va engendrer des coûts supplémentaires.

- Salle des fêtes : le contrôle de la  salle des fêtes, effectué par la  Commission de sécurité de la Préfecture le mardi 11 septembre, a conduit à un avis défavorable. Nous avons un mois pour mettre en conformité les équipements. A ce jour tout est réalisé et le dossier a été remis en Préfecture ce jeudi pour un nouveau passage souhaité en commission préfectorale le 30 octobre.

- Eglise : nous avons dû remplacer le moteur principal de la cloche (grande volée) qui provoquait un court-circuit aux installations électriques de l’église.   Montant de travaux de 1180 € HT.

 

9.3-Commission Jeunesse de la CCPP par M Delcourt :

-Au 1er janvier 2008 le contrat avec la CAF arrivera à échéance. Actuellement la CAF finance 55% des dépenses d’animation jeunesse. Un nouveau contrat  est en cours de négociation pour une période de 4 ans.  Pour l’octroi de ses subventions, la CAF impose de suivre les règles d’encadrement de « Jeunesse et Sport », ce qui modifie  profondément les procédures actuelles.

Par exemple,  pour les jeunes de 14 à 17 ans, ce sont les règles de l’animation jeunesse, pour les 12 à 14 ans, ce sont les règles  du CLSH. Une procédure spécifique pour les majeurs devra être étudiée. Le taux de subvention accordé baissera à 50% avec une comptabilité complexe à tenir pour les salaires des animateurs (gestion à l’heure).

-CLSH intercommunal  d’août 2008 aura-t-il lieu à Bachy ? Normalement dans notre contrat de secteur, l’organisation du CLSH d’août serait à notre charge. La commune de Camphin souhaite l’organiser. Avantages et inconvénients sont énumérés en réunion. La décision sera prise lors de la prochaine réunion d’animation jeunesse du secteur 1.

 

9.4-Commission Environnement de la CCPP, M Margez représenté par M Delcourt:

-Un contrat a été signé avec « INTERVAL », atelier d’insertion, afin d’effectuer le nettoyage et l’entretien des berges de la Marque. Cela correspond au travail de 7 personnes.

 -Notre commission va mettre en place une sous-commission « Déchets et redevance spéciale » pour une étude sur le ramassage des poubelles.

-Une circulaire d’information pour tous nos habitants sera éditée pour rappeler les bons gestes de l’environnement

-Un rapport est en cours d’élaboration suite à l’étude sur les chauves-souris (mangeuses de moustiques).

 

9.5-Commission Tourisme de la CCPP, par M Delcourt :

Suite à l’étude du cabinet conseil  Nicaya, un ensemble de fiches-actions a été élaboré. Elles ont été classées en 3 axes : -Développement de l’offre attractive et son accessibilité, -Accueil et information, -Communication et promotion. Toutes les fiches actions sont planifiées  de 2007 à 2010.

Première réalisation en 2007 : le portail internet, l’étude sur le centre d’interprétation de la bataille de Bouvines, le boisement au domaine d’Assignies, la conception d’une plaquette de sensibilisation au Patrimoine, la préparation des terrains pour les jachères fleuries.

 

9.6-Commission cadre de vie, par M Delcourt :

Remise en état des parterres et assurer les plantations pour le printemps 2008.

Pas de modification pour les plantations de cet automne

 

 

Le « jardin du souvenir » au cimetière sera  matérialisé par une haie de buis (rectangle de 4,5m sur 7m). Le dépôt d’ordures au fond du cimetière sera supprimé. Celui-ci n’a plus de raison d’être avec la mise à disposition des poubelles actuelles en tri sélectif.

 

9.7-Commission Urbanisme, par M Delcourt.

-  Au 1er octobre, modification des procédures d’urbanisme. Mise en place d’une liaison par mail avec la DDE. La secrétaire de mairie  a été formée mais nous attendons toujours les nouveaux imprimés. La procédure a été partagée en 4 étapes : -Etape 1 : dépôt de la demande, - Etape2 : échange de correspondances durant la première semaine, - Etape 3 : examen global du dossier pendant le premier mois, -Etape 4 : étude de la demande.

 

9.8-Délégué de la CCPP au Symidene par M Delcourt :

-Les contrats de ramassage des poubelles arrivent à échéance en mars 2009. Un nouvel appel d’offres doit être lancé pour la fin de l’année avec une décision  au plus tard fin février 2008.  Ce laps de temps doit permettre d’élargir au maximum la recherche de prestataires. En cas d’attribution du marché, il  faut au minimum un an au bénéficiaire pour s’équiper en matériel (camions spécialisés). 

-Ramassage des poubelles pour le territoire de la CCPP : un groupe de réflexion à la CCPP étudie  la possibilité d’innover en termes de solutions.  Choix financier : une redevance ou une Taxe Enlèvement Ordures Ménagères.   Des pistes de gain : revenir pour le verre à des cloches à verre (un dépôt unique par village) ; l’hiver, ne plus ramasser les déchets verts.

 

9.9-Commission chemins & fossés par M Delcourt :

-La commission s’est réunie pour définir le plan de curage de cet hiver. 1770 mètres seront proposés aux services spécialisés du Conseil Général et de la CCPP pour évaluation et réalisation de la partie compatible avec l’enveloppe financière déjà votée.

10.   -Questions diverses.

- M Werbrouck nous signale que l’association « Soins santé » qui intervient sur Bachy  présentera prochainement une demande de subvention à soumettre au  prochain Conseil.

11.   -Informations diverses.

- Plan routier départemental (Pour Bachy, 3 points à l’ordre du jour : entrée nord, Hôtel, Gare).

-Conseil Communautaire à Mons en Pévèle, entr’autres ont été abordés : –Plan Chauve Souris (excellent reportage) – Domaine d’Assignies- L’état d’avancement de chaque zone d’activité, pour Bachy, les dossiers sont actuellement chez le notaire.

- Ce samedi à 11h30, le Conseil est invité à la réception organisée à l’occasion des 60 ans de mariage de Mme et M Fache.

-Remerciements des Familles  Doucy et  Lempereur pour notre manifestation lors du mariage de leurs enfants,  de Mme Dancoine pour notre témoignage de sympathie lors du décés de son père.

 

La séance est levée à 22h52.

 

 

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