COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 15 décembre 2006 à 20H00
Présents : M. Lempereur, Maire
MM. Beghin, Delcourt, Margez, Padé, adjoints
Mmes Ballenghien, Fievet, Pinte
MM Bernard, Doucy, Le Moigne, Tiberghien, Werbrouck, conseillers
Absent excusé : .M Van Hamme (pouvoir à Mme Ballenghien).
Secrétaire de séance : M Philippe Delcourt.
1. Révision du PLU: Décision à prendre.
A la dernière réunion du 12 décembre 2006, il n'a pas été statué sur les dispositifs légaux depuis le 1er janvier 2006, de pouvoir fixer librement dans le PLU, une distance de réciprocité d'éloignement entre une habitation et une ferme d'élevage. Aujourd'hui, sans délibération spécifique, la distance est de 50m pour une exploitation sur paille et de 100m pour une exploitation sur lisier. Dans le cadre de la révision de notre PLU, la loi nous permet de déterminer une distance par type de zone ou sur une zone spécifique.
M Delcourt distribue le compte-rendu de la séance précédente qui reprend en synthèse ces discussions et énumère les lois applicables. Le Conseil souhaitait un complément d’informations sur ce dossier : notre assurance nous couvrait-elle en 1999-2000 pour avoir fourni un certificat de lotir entaché d’irrégularité (non respect de la distance d’éloignement minima en vigueur à l’époque).
Après vérification par notre secrétaire de mairie, l’assurance qui nous couvrait à l’époque, nous a fourni ce jour, par fax, une attestation confirmant la prise en compte des risques liés à la gestion de l’application du droit des sols.
M Delcourt a continué son enquête auprès des services compétents qui ont validé la synthèse des règles applicables figurant sur le compte-rendu de la réunion du 12 décembre. Les contacts pris avec l’assurance ont confirmé qu’il y a :
- une limite financière aux dommages remboursés ;
- une période maximale de couverture, soit ici 5 ans après les faits. Dans notre cas, c’est en 2002 que débute cette affaire, date de la plainte en justice contre le permis de construire qui avait été déposé.
Après débats, M le Maire propose de passer au vote. Il est demandé un vote à bulletin secret. Après dépouillement, on compte 8 bulletins pour rester au régime général et 6 pour réduire la distance d’éloignement à 10 m.
Pour le Conseil, cela reste un dossier « douloureux » qui de toute façon ne satisfait personne. Ce vote ne peut pas être une fin en soi, mais il fallait prendre position pour clôturer le dossier du PLU. Cependant, le conseil a la volonté de chercher une solution amiable à ce conflit entre les intéressés, d’autant que le dernier amendement du Code Rural, article L111-3, devrait permettre une avancée.
Pour valider le PLU, il reste quelques séances de la Commission Urbanisme à organiser (une pour le règlement, une pour les plans).
La séance est levée à 21h10.
Le Conseil ne souhaitant pas une réunion entre Noël et Nouvel An, la prochaine séance pour approbation du PLU aura lieu le vendredi 5 janvier à 20h00.