Présents :       M. Lempereur, Maire

MM. Beghin, Delcourt, Margez, Padé, adjoints

Mmes Ballenghien, Fievet, Pinte

MM  Bernard, Doucy, Van Hamme, Werbrouck, conseillers

Absents excusés : M Le Moigne (pouvoir à M Delcourt), M Tiberghien (pouvoir à M Lempereur).

Secrétaire de séance : M Philippe Delcourt.

1.      Ordre du jour

1.    Révision du PLU: Décision à prendre.

-A la dernière réunion, il n'a pas été statué sur les dispositifs légaux depuis janvier 2006, de pouvoir déterminer dans le PLU, la distance de réciprocité d'éloignement entre une habitation et une ferme d'élevage. Aujourd'hui sans délibération spécifique, la distance est de 50m pour une exploitation sur paille et 100m pour une exploitation sur lisier. Dans le cadre de la révision du PLU, la loi nous permet de fixer cette distance par type de zone ou sur une zone spécifique.

M Delcourt expose les différentes lois attachées à ce règlement ainsi que les résultats de ses consultations auprès des services compétents:

-Le code rural article L111-3

-Amendé en février 2005, en vigueur au 1er janvier 2006,  permet à l’autorité de fixer des règles d’éloignement différentes des 50 m, en zones urbanisées, pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles doivent être précisées dans le cadre du PLU.

-Amendé le 6 janvier 2006, permet de déroger aux règles d’implantation de constructions à moins de 50 mètres, sous réserve de l’avis de la Chambre d’Agriculture et de l’accord des parties concernées, concrétisé par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation.

-La Chambre d’Agriculture a donné son avis ce jour par téléphone. Elle maintient sa position de ne pas modifier les règles d’éloignement. La dernière disposition permet de déroger aux distances en grevant la construction d’une servitude. Elle est favorable à cette solution et elle sera bienveillante dans ce cas pour étudier un dépôt de permis de construire lors de la consultation obligatoire s’il y a accord entre les deux parties.

-La D.D.E. a précisé que l’on ne pouvait pas ajouter dans le règlement,  une règle d’éloignement différente du régime général sous condition du respect d’une servitude « de nuisances » car cela ne relève pas du code de l’urbanisme. Pour la DDE : une possibilité, il vaut mieux laisser le régime général (1^er alinéa de l’article L111-3 du code rural) et y déroger au moment de la délivrance du P.C. après avis de la Chambre d’Agriculture. Si on fixe une règle différente dans le PLU, dans ce cas, il n’y aura plus possibilité d’y déroger, dans un sens ou dans un autre.

-La Direction Départementale Agriculture et des Forêts avait déjà donné son avis : elle est favorable à une diminution de la distance d’éloignement, du fait que l’exploitation est déjà ceinturée d’habitations. A savoir qu’elle n’a pas compétence en zone urbanisée mais uniquement en zones A et N.

Le Conseil ayant connaissance des informations techniques souhaite connaître les risques de la commune dans l’un ou l’autre choix.

Choix 1 On reste au régime général (50 mètres), trois possibilités à envisager :

A-  Monsieur X dépose une demande de P.C. Ce permis aura l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture et de la D.D.E. Celui-ci dépose un recours en contentieux avec demande de dédommagement de la valeur vénale du terrain qu’il estime à 196 155 € plus frais de justice encourus depuis 5 ans.  Procès qu’il risque fortement de gagner au vu du dossier et du dernier jugement d’annulation du permis de construire précédent.

B-  Monsieur X dépose une demande de P.C. pour une construction et y joint une déclaration de servitude par acte notarié, attachée à la construction et déposée aux Hypothèques. La Chambre d’Agriculture consultée prend l’avis de l’exploitant.  Si celui-ci n’est pas d’accord  et selon le choix de la Chambre d’Agriculture, on revient soit au cas A, soit le permis est accordé ; dans ce dernier cas, un recours administratif peut-être déposé par l’exploitant qui risque cependant d’être débouté.

C-  Monsieur X dépose une demande de P.C. et y joint une déclaration de servitude par acte notarié, qui est attachée à la construction et déposée aux Hypothèques. La Chambre d’Agriculture consultée prend l’avis de l’exploitant. Si celui-ci donne son accord le P.C peut être accordé sans problème.

Choix 2 On restreint la distance d’éloignement à 10m, deux cas se présentent :

A-  Monsieur X dépose une demande de P.C. pour une ou deux constructions avec une installation à la limite des 10 m. Il n’y a pas consultation de la Chambre d’Agriculture car le règlement est respecté. Le PC ou les P.C. sont accordés en toute légalité. Après quelques années de voisinage, il y a le risque que le nouvel habitant ou les nouveaux habitants se plaignent de l’exploitation, par exemple à cause du bruit des trayeuses le dimanche matin ou des mouches sur la terrasse pendant un barbecue  et on entre alors dans une période conflictuelle.

B-  L’exploitant dépose un recours contre le PLU car la commune a inclus dans son règlement une clause supposée irrégulière, du fait qu’il y a eu un contentieux sur un P.C. annulé par voix de justice car basé sur un certificat de lotir entaché d’illégalité (non respect de la distance d’éloignement minima de règles en vigueur à l’époque). Il pourrait être considéré que la commune cherche à contourner une décision de justice. S’il y a plainte, c’est l’inconnu : soit le Tribunal Administratif demande l’annulation de l’article du PLU en question, soit il bloque le PLU et demande une modification, soit l’exploitant est débouté.

Ayant connaissance du dossier, il est procédé au vote. : 7 voix pour restreindre la distance d’éloignement à 10m, 7 voix pour rester au régime général de 50 mètres.

M le Maire demande une suspension de séance de 15mn pour permettre à chacun de s’entretenir librement.

A la reprise de la séance, un complément d’informations est demandé. Est-on assuré financièrement  pour ce genre de problème ? C'est-à-dire pour la non-application des procédures légales de l’application du Droit des sols qui ont été méconnues durant les années 1999 et 2000.

M Delcourt confirme qu’à ce jour, depuis le changement d’assureur, notre contrat prévoit une clause pour couvrir financièrement la commune sur ses missions de gestion de l’application du droit des sols. La cotisation correspondante  nous est remboursée par la Préfecture, puisque M le Maire agit alors comme représentant de l’Etat. Mais nous ne connaissons pas le détail du contenu des contrats en vigueur à l’époque, lors de l’attribution irrégulière du certificat de lotir (jugement du Tribunal).
Ne faut-il pas acheter cette parcelle pour solutionner le problème et la revendre en fin d'activité de l'exploitation  agricole voisine ? C'est-à-dire un achat négocié dans le cadre d’une réserve foncière pour la commune et une revente s’il y a manque de projets. Vu l’inflation des prix des terrains  à Bachy, la commune devrait retrouver à terme toutes les sommes engagées (capital et intérêts des emprunts).

Si on passe à une distance réduite à 10M, combien de maisons peuvent venir s’implanter autour de la ferme ? Mathématiquement 5 constructions de 160 M2 au sol peuvent s’installer.

Une conseillère souhaite un vote à bulletin secret. Appliquant la loi M le Maire organise un vote à bulletin secret. Après dépouillement les résultats sont inchangés : 7 pour 10 mètres 7 pour 50 mètres.

M le Maire propose de se documenter sur le contrat d’assurance en vigueur en 1999-2000 et de se réunir sous quelques jours pour laisser le temps à la réflexion. M Delcourt propose de continuer ses consultations pour le prochain conseil. M le Maire propose une réunion pour le vendredi 15 et demande s’il n’y a aucun avis contraire à cette réunion. Le Conseil accepte à l’unanimité.

Après la réunion du Conseil Municipal du vendredi 15, une réunion de la Commission Urbanisme aura lieu pour prendre en compte les dernières modifications proposées par la DDE sur les articles 3 et 6.

La séance est levée à 21h30.

Prochaine séance le vendredi 15 à 20h

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