COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 9 novembre 2006 à 20H00
Présents : M. Lempereur, Maire
MM. Beghin, Delcourt, Margez, Padé, adjoints
Mmes Fievet, Pinte
MM Bernard, Doucy, Le Moigne, Van Hamme, Werbrouck, conseillers
Absents excusés : Mme Ballenghien (pouvoir à M Werbrouck), M Tiberghien
Secrétaire de séance : M Philippe Delcourt.
Le compte-rendu de la séance du 9 octobre 2006 est approuvé à l’unanimité.
Dans un souci de cohérence, les services de la Préfecture nous demandent de nommer un correspondant de sécurité civile et souhaitent que celui-ci soit la même personne qui assure déjà les fonctions de correspondant de défense. M Laurent Le Moigne, déjà délégué à la défense, se propose d'être le délégué à la sécurité civile.
Le conseil donne son accord à l’unanimité.
Le SERMEP, syndicat d'Electricité pour le Mélantois et la Pévèle auquel nous avons adhéré il y a quelques mois, nous aide dans la gestion de nos dossiers pour la distribution d'électricité. Pour exemple, il a en charge actuellement le renforcement du transformateur du "Clocar". M. Gérald Padé se propose d'être le titulaire et M Jo Béghin pour être son suppléant.
Ces candidatures sont acceptées à l’unanimité.
Par courrier, Monsieur le Percepteur nous rappelle que l’indemnité de conseils au Percepteur pour 2006 est plafonnée à 350,23€ pour le suivi de la gestion de la commune. M le Maire propose de lui octroyer cette indemnité au taux complet pour l’année 2006.
Le conseil donne son accord à l’unanimité.
-Suite aux préconisations de la commission "chemins & fossés ruraux", pour éviter les inondations du quartier d'Hôtel et rue Calmette, il est prévu d'ouvrir un nouveau fossé partant de la rue Calmette en direction de L'Elnon. Celui-ci, pour contourner la butte du chemin des Bas-Prés, doit longer la prairie à gauche de l'entrée de ce chemin. La création de ce fossé d'une longueur de 300 mètres et 3 mètres de large nécessite d’acheter 900m2 de terrain pour environ 1000 € hors frais.
Le conseil donne son accord à l’unanimité.
-Conformément aux conclusions de l'étude FDAN, validées en Conseil municipal, il faut acheter le terrain près de l'école J.Brel et permettre ainsi le regroupement des bâtiments scolaires et péri-scolaires. Nous avons négocié avec la famille propriétaire un prix de 28 300 € pour la parcelle de 3790 M2.
M Werbrouck s'étonne de la procédure engagée et regrette qu'il n'ait pas eu à sa disposition avant la séance une synthèse du dossier. Il aurait souhaité un débat préparatoire, pendant le déroulement de l'étude FDAN, pour étudier les moyens d'obtenir cette réserve foncière afin de permettre la réalisation des projets de la commune. M Van Hamme regrette qu'un débat au préalable n'ait pas eu lieu et demande de vérifier si les charges sont bien exemptes du paiement de la TVA.
Le conseil donne son accord à M le Maire pour signer un compromis de vente, par 10 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre.
6-Révision du PLU: Décisions à prendre.
-Les membres permanents de la commission urbanisme n'étant plus assez nombreux pour être représentatifs de l'ensemble du Conseil, ceux-ci souhaitent que le Conseil se prononce en séance pour prendre des décisions quant à l'avenir de l'espace communal.
-La
Préfecture nous recommande d'interdire
toute construction en zones inondables
dans le but de préserver les biens et
les personnes. La commission propose
d'amender les règlements présentés dans
le cadre du PLU. C'est à dire compléter
les règlements par de nouvelles
dispositions plus contraignantes afin
d'éviter une dégradation des biens et
des personnes. Pour cela elle propose un
rehaussement de 50cm au dessus du
terrain naturel pour le 1er
plancher, pas de cave ni sous-sol, le
remblai interdit et un maximum de 20%
d'emprise pour éviter d'augmenter
l'imperméabilisation des sols. M le
Commissaire enquêteur est très favorable
aux propositions de la commission.
L'ensemble du Conseil valide les vues de
la commission.
-Que ce soient les services de la Préfecture dans le cadre de l'application de la LOI SRU ou les conclusions du commissaire enquêteur, il nous est demandé d'augmenter l'emprise au sol des constructions. Il nous est proposé de passer à une emprise de 35% comme en zone 1AU pour le Bourg.et 25% pour les hameaux. Les préoccupations sont de deux ordres : faciliter la mixité sociale et permettre une extension (par exemple une véranda) pour le bâti existant. La commission a proposé d'ajouter un alinéa au pourcentage d'emprise pour une augmentation de 12M2 pour le bâti existant à la date d'approbation du PLU. Après renseignement auprès du service de légalité, ce genre de disposition est illégal. La préoccupation du conseil est différente selon que ce soit le bâti ancien existant ou les terrains libres. Une augmentation peut être souhaitable dans le 1er cas mais le risque est grand sur terrains libres mis à la disposition de promoteurs, de voir s'installer un habitat dense non souhaité par les Bachynois. Pour beaucoup ce n'est pas en diminuant la surface des terrains à construire que les prix vont baisser. Après comparaison avec les taux d'emprise des communes voisines, nettement supérieurs, il est procédé au vote :
Zone UA : 1 voix pour passer à 35%, 11 voix pour passer à 30% et 1 voix pour rester à 25%.
Zone UB :6 voix pour passer à 25%, 6 voix pour passer à 20% et 1 voix pour rester à 15%.
M Doucy regrette que le travail de simulation d’emprise auquel ont été consacrées plusieurs soirées de la commission soit remis en cause en quelques minutes et que faute de participants la commission urbanisme n’a pu débattre réellement des propositions de la préfecture.
-Pour suivre les préconisations du commissaire enquêteur, la commission a décidé de créer une nouvelle zone réservée pour réaliser un chemin d'exploitation dans la zone 1AUE et éloigner par la même occasion, la limite de la zone d'activités des zones habitées.
Le conseil donne son accord.
-Pour donner suite au courrier que tous les conseillers ont reçu de M Wattremez, il est proposé de débattre de sa requête. Faut-il appliquer les dispositifs que la Loi nous permet, depuis février 2006, de gérer la distance de réciprocité d'éloignement entre une habitation et une ferme d'élevage. Aujourd'hui sans délibération spécifique, la distance est de 50m pour une exploitation sur paille et de 100m pour une exploitation sur lisier. Dans le cadre de la révision du PLU, la Loi nous permet de fixer cette distance par type de zone ou sur une zone spécifique. La commission, pour gérer un cas difficile sur notre territoire, s'est réunie avec les représentants de la chambre d'agriculture pour connaître son sentiment. –celle-ci nous demande de reculer de quelques jours notre décision n'ayant pas eu le temps nécessaire pour réunir son Conseil d'Administration et de rencontrer tous les acteurs, notre décision risquant de faire jurisprudence dans l'arrondissement. Le Conseil donne son avis. Les opinions sont très partagées. Certains se demandent s'il ne faut pas revenir à l'origine du problème pour trouver une solution. Ne faut-il pas acheter cette parcelle pour solutionner le problème et la revendre en fin d'activité de l'exploitation agricole voisine ? Aucune solution émise n'est réellement satisfaisante. La chambre d'Agriculture lors de sa rencontre avec la commission, avait proposé quelques pistes (compromis, servitude), à négocier entre les protagonistes. En majorité le Conseil désire laisser le temps à la négociation. Un vote en connaissance des conclusions de la chambre d'agriculture sera organisé dans un délai de 15 jours.
Le rapport du commissaire enquêteur est lu en séance et les membres du conseil le trouvent très succinct. Le commissaire enquêteur, au vue des décisions de la commission, émet un avis favorable assorti de recommandations, sur la révision du PLU. Celles-ci seront prises en compte dans le PLU définitif.
Pour étudier toutes les remarques, quatre séances de la commission ont été nécessaires en vue d'amender le règlement, le rapport de présentation et le PADD.
Pour régulariser l'année 2004, il est demandé de fixer les taux de location de cette époque. Fin 2004, période de changement d'une partie du Conseil Municipal, les taux n'ont pas été votés et les loyers non encaissés. Le prix était de 20,88 € le quintal de blé, soit 114,84 € pour le fermage et de 41,76€ pour les droits de chasse, à l'hectare.
Le conseil donne son accord à l’unanimité.
L'informatisation de la gestion de l'Etat Civil doit obligatoirement débuter au 1er janvier de l'année prochaine. Nous avons rencontré la société SEGILOG qui a fait une démonstration au personnel.
Elle nous propose un logiciel pour gérer l'état civil, le recensement militaire, les tables décennales, la gestion du cimetière et des archives pour 465 € avec un contrat de maintenance annuel de 675€, l'ensemble des postes en réseaux. Ce contrat comprend la formation illimitée sur site, dépannage en 24h jours ouvrés, montée de versions, assistance téléphonique. A savoir qu'une extension ultérieure sera possible pour gérer d'autres fonctionnalités comme la gestion du personnel, de la cantine, du cadastre, de l'aide sociale,….
La société "Banque d'archives" propose son logiciel "Gest'Act" pour 400 € et 810 € de frais d'installation et formation; Celui-ci ne gère que des états civils scannés sur un seul poste. Elle nous propose de reprendre tout l'état civil depuis 1900 pour 2 529 €. M Delcourt propose d'acheter le logiciel SEGILOG. Le Conseil donne son accord à l'unanimité et pour assurer la cohérence de la base de données et du travail de nos agents émet un avis favorable à reprendre toute l'antériorité et la reprise des actes papier pour un coût de 2 529 € auprès de la société "Banque d'archives.
-Commission urbanisme, étude bâtiments futurs par M Delcourt :
A ce jour, l'architecte choisi travaille sur le projet. Une première esquisse nous a été présentée cette semaine. Les enseignants de l’école Dolto nous ont donné leur avis sur le projet.
Dès lundi prochain, la commission "bâtiments" doit travailler sur cette esquisse.
Vu l'heure tardive, le rapport des autres commissions sera vu en prochaine séance.
-Une plainte a été déposée en gendarmerie contre la mairie, pour non surveillance du cimetière. Une famille se plaint des dégradations faites à son monument funéraire. Le personnel municipal n'est nullement en cause et de ce fait la mairie est dégagée de toutes responsabilités. Celle-ci n'a aucun devoir de surveillance ni de jour ni de nuit dans cette enceinte. Après renseignement pris auprès de l'Agence Technique Départementale celle-ci nous précise les lois qui s'appliquent et nous rappel qu'il est interdit à la municipalité d'engager l'argent du contribuable pour des travaux sur des biens privés.
La séance est levée à 23h40.
Prochaine séance dans 15 jours.